Autonomie

L'aide sociale à l'hébergement pour personnes en situation de handicap

C’est une aide financière accordée par le Président du Conseil départemental destinée à prendre en charge tout ou une partie des frais liés à l’hébergement d’une personne handicapée en établissement ou chez un accueillant familial.

Toute personne en situation de handicap dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui est compte tenu de son handicap dans l’impossibilité de se procurer un emploi.

L’adulte en situation de handicap ou le jeune âgé d’au moins 18 ans doit bénéficier d’une orientation préalable prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap, vers un établissement que ce soit pour un accueil permanent ou temporaire.

La situation financière du demandeur est prise en compte ainsi que celle de ses obligées alimentaires.

Pour ouvrir droit à une éventuelle prise en charge de l’aide sociale, il faut que la structure d’accueil soit habilitée par le Président du Conseil départemental à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.

Selon la capacité des résidents à exercer une activité professionnelle, ces structures peuvent être classées en deux groupes :

  • structures accueillant des personnes pouvant exercer une activité professionnelle :
  • foyers d’hébergement ;
  • services de suite, service d’accompagnement à la vie sociale, service accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap.
  • structures accueillant des personnes ne pouvant pas exercer d’activité professionnelle :
  • foyers occupationnels (internat-externat)
  • foyers d’accueil médicalisé

Les jeunes adultes placés en instituts médico-éducatifs peuvent être, le cas échéant, maintenus dans ces structures au-delà de l’âge réglementaire (de 20 ans) dans l’attente d’une place en établissement pour adulte relevant de la compétence du Département.

Le dossier d’aide sociale est à retirer et à déposer au CCAS/CIAS du lieu de résidence de la personne concernée par la demande. Si le domicile de secours de la personne est dans un autre département, le dossier est envoyé au CCAS du lieu d’habitation précédent l’entrée en établissement.

Le CCAS vérifie le dossier et l’envoie au département compétent pour examiner la demande (en fonction du domicile de secours).

Lien avec dossier

BON A SAVOIR

L’aide sociale à l’hébergement met en jeu l’obligation alimentaire.

L’administration départementale procède systématiquement aux enquêtes à leur encontre, il s’agit du  conjoint ou partenaire lié par un PACS demeure obligé alimentaire au titre du devoir de secours entre époux conformément à l’article 206 du code civil.

Les dépenses engagées au titre de l’aide sociale donnent lieu à récupération dans les situations suivantes :

  • retour à meilleure fortune (récupération dès le premier euro) ;

Les dépenses engagées au titre des frais d’hébergement des personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet de récupération sur succession, sauf si les héritiers sont :

  • le conjoint,
  • les enfants,
  • les parents,
  • ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap.

Quel est le minimum de ressources laissées aux personnes ?

Les frais liés à l’hébergement et à l’entretien de la personne sont à la charge de l’intéressé lui-même, sous réserve qu’il puisse disposer librement chaque mois :

  • si la personne en situation de handicap ne travaille pas, de 10% de l’ensemble de ces ressources mensuelles et, au minimum, de 30% du montant mensuel de l’Allocation  Adultes Handicapés ;
  • si elle travaille, du tiers de ses salaires et de 10% de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 50% du montant mensuel de l’Allocation Adultes Handicapés,

Accueil en établissements non habilité

Une personne accueillie en établissement pour personnes âgées non habilité par l’aide sociale, dont les ressources ne lui permettent plus de faire face aux frais exposés, ne peut solliciter le bénéfice d’une prise en charge d’aide sociale qu’au terme de cinq ans au moins d’hébergement, à titre payant.

POUR EN SAVOIR PLUS renvoi vers fiche 431-1 et 431-2 du Règlement Départemental d’Aide Sociale