Autonomie

Les Etablissements et Service d'Aide par le Travail

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux permettant aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire de travail d’exercer une activité socialisante à caractère professionnel tout en bénéficiant d’un suivi médico éducatif dans un milieu protégé et un contexte adapté .

Conditions administratives :

Pour être accueilli en ESAT, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en ESAT dès l'âge de 16 ans.

Conditions liées au handicap :

Pour être accueilli en ESAT, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions 

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le tiers de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Pour faire une demande d’orientation professionnelle en ESAT, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA (https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81).

Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties. 

Pour une demande d’orientation en ESAT, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :

Volet A (identité)

 

Volet B1 (vie quotidienne)

 

Volet D (situation professionnelle)

 

Volet E (expression des demandes de droits et prestations)

 

Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler votre situation et les raisons de votre demande.

Ce formulaire de demande doit s’accompagner :

- d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;

- d’un justificatif d’identité ;

-d’un justificatif domicile ;

- d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).

Vous pouvez également joindre :

  • les bilans de stages déjà effectués dans le milieu ordinaire et/ou protégé,
  • un Curriculum Vitae

Bon à savoir : Il est conseillé de faire en parallèle de votre demande d’orientation en ESAT, une demande d’Allocation Adulte Handicapé (lien)

Certaines orientations professionnelles valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).  Ainsi, il vous est inutile d’effectuer une demande de RQTH si vous bénéficiez d’une orientation vers un ESAT.

Les services de la Maison Départementale de l’Autonomie instruiront votre demande et une équipe pluridisciplinaire évaluera votre situation.

Sachez que vous pourrez être convoqué par notre psychologue et/ou un médecin de la MDA. Si vous remplissez les conditions d’octroi, la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées validera votre demande.

En cas d’accord ?

La notification vous sera envoyée par courrier avec la liste des ESAT de notre département (lien). Vous devrez alors vous mettre en contact avec eux afin d’effectuer un essai de 3 à 6 mois.

En cas de rejet ? Quel recours possible ?

En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). 

  • Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
  • Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :

Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
Hotel du Département
81013 Albi cedex 9