Demander une mesure de protection
Vous souhaitez faire une demande de protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous devez joindre à votre demande, voir le formulaire Cerfa, un certificat médical circonstancié, en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52257 avant de remplir ce formulaire.
Liste des médecins experts relative au tribunal judiciaire d’Albi
Liste des médecins experts relative au tribunal judiciaire de Castres
Le dossier complet est à adresser au tribunal judiciaire du territoire concerné :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALBI Service de la protection des majeurs Place Lapérouse - BP 156 - 81005 ALBI CEDEX 05.63.49.49.80 / tj-albi@justice.fr | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Service de la protection des majeurs 4 rue du Palais - BP 409 - 81108 Castres 05.63.51.93.00 / tj-castres@justice.fr |
Pour trouver le tribunal en fonction de votre lieu de domicile : https://www.justice.fr/recherche/annuaires