Autonomie
Hébergement des enfants en situation de handicap
L'orientation vers un établissement et service médico-social (ESMS) permet d'offrir à l'enfant en situation de handicap une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Il existe différents types d’établissements médico-sociaux (IME, IMPro, ITEP, IEM…) organisés différemment selon la nature du handicap de l’enfant, son âge et les enseignements dispensés. Ils proposent des modalités d’accueil variées : internat, semi-internat, externat…
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) détermine quel type d’ESMS est le plus adapté aux besoins de l’enfant ou de l'adolescent :
- Institut médico-éducatif (IME) : en internat ou en externat, pour les enfants et adolescents déficients intellectuels, de 3 à 20 ans, quel que soit leur degré de déficience.
- Institut Médico-Professionnel (IMPro) : prodigue des soins et une éducation spéciale, et assure une formation professionnelle aux jeunes de 14 à 20 ans présentant une déficience à prédominance intellectuelle, en vue d’une insertion dans le milieu protégé ou ordinaire.
- Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) : spécialisé dans les troubles du comportement perturbant gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
- Institut d’éducation motrice (IEM) : accompagne les jeunes dont le handicap physique restreint, de façon importante, leur autonomie. Ces établissements mettent également en œuvre des suivis d’éducation spéciale et de soins à domicile.
L’établissement et service médico-social peut être une solution de scolarisation, lorsque la scolarisation en milieu ordinaire n’est pas adaptée.
La demande s’effectue à partir du nouveau formulaire ou via le téléservice par le représentant légal de l’enfant.
Vous devez compléter les partie A B C et E (cocher la case correspondante) aidant familial.
Elle doit s’accompagner du certificat médical complété par votre médecin et datant de moins de 6 mois, d’un justificatif d’identité et de domicile.
Vous pouvez joindre au dossier les derniers comptes rendus de spécialiste datant de moins d’un an ainsi que tous les comptes rendus para-médicaux (orthophoniste, psychomotricien, psychologue…).
Les services de la Maison départementale de l’Autonomie instruiront la demande. Ensuite, une équipe pluridisciplinaire évaluera la situation de votre enfant. Celle-ci peut vous demander des éléments complémentaires afin de faciliter l’étude de la demande.
S'il remplit les conditions d’octroi, l’équipe pluridisciplinaire établira un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS) et la CDAPH validera la demande.
En cas d’accord ?
La notification vous sera envoyée par courrier avec la liste des ESMS correspondant de notre département. Vous devrez vous mettre en relation afin de vous inscrire sur leur liste d’attente.
A noter que les décisions d’orientation sont valables sur tout le territoire français
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
- Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :
Maison Départementale de l’Autonomie
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
221 avenue Albert Thomas
BP 10 055
81027 ALBI cedex 9