La mesure d'accompagnement social personnalisée MASP
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP) qui comporte un accompagnement budgétaire et social individuel.
Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département.
Forme
Il s’agit d’un contrat conclu entre l’intéressé et le Conseil départemental.
Objectifs
Cette action favorise l’insertion sociale et tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
Modalités
Le contrat va de 6 mois à 2 ans et il est renouvelable (4 ans maximum).
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il reçoit en les affectant, en priorité, au paiement des charges locatives.
Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat.
Limites
- En cas de refus de l’intéressé du contrat ou de non-respect des clauses, le Président du Conseil départemental peut demander au Juge d’Instance qu’il soit procédé au versement direct, chaque mois au bailleur, des prestations sociales. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’au bout de 2 mois de non versement de ses obligations locatives.
- Transformation en Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).
Fin de mesure
- En cas d'objectif atteint : autonomie de la personne.
- Transmission au Procureur par le Président du Conseil départemental lorsque les actions n’ont pas permis au bénéficiaire de surmonter ses difficultés de gestion et que sa santé ou sa sécurité en est compromise.
Liste des prestations ouvrant droit à une MASP
- Aides au logement (AL, APL)
- Aides à l’autonomie (APA, PCH, ACTP)
- Certaines pensions (l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, l’allocation aux mères de famille, l’allocation spéciale vieillesse et sa majoration)
- Prestations sociales (AAH, ACTP, RSA…)
- Prestations familiales (AF, ASF, CF, AEEH…)