Le mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Afin d’anticiper le jour où vous rencontrerez des difficultés :
- à gérer l’ensemble de votre patrimoine (revenus, dépenses, placements financiers et biens immobiliers)
- pour prendre les décisions relatives à votre personne (soins, vie privée)
Il vous est possible de conclure dès maintenant un mandat de protection future afin qu’une personne :
- assure, le moment venu, la protection de votre patrimoine et sa gestion pour votre compte.
- veille sur vous.
Le Mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil)
Vous pouvez, si vous le souhaitez, confier un mandat de protection future à la personne de votre choix pour vous apporter une aide pour la protection de votre patrimoine.
En quoi le mandat de protection future peut m’être utile ?
Le mandat de protection peut vous être utile, par exemple au cours de votre séjour dans un établissement, pour protéger vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire par vous-même et pour toutes les décisions relatives à vos soins.
La personne à qui vous avez confié le mandat pourra gérer vos revenus et vos biens en votre nom et pour votre compte. Elle pourra, par exemple, accomplir toutes vos démarches administratives ou même acheter ou vendre l’un de vos biens immobiliers.
Si vous l’y autorisez, elle pourra vous accompagner dans les démarches qui concernent vos soins et assistera aux entretiens médicaux. L’équipe soignante la consultera en priorité, dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de faire part de vos décisions.
A qui puis-je confier le mandat ?
A toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : votre conjoint, votre compagnon, l’un de vos enfants, l’un de vos proches, un avocat, un notaire, un mandataire à la protection des majeurs…
Il est possible de confier un mandat de protection future à plusieurs personnes et de donner, par exemple, à l’un la protection de vos biens et à l’autre la protection de votre personne. Une autre personne pourra contrôler l’activité de la personne à laquelle vous avez confié le mandat (exemple : le notaire).
Comment conclure un mandat de protection future et comment prend-il effet ?
Vous pouvez établir :
- le mandat de protection future Cerfa N° 13592 daté et signé de votre main et, afin de prévenir tout litige sur sa date, le faire enregistrer par la recette des impôts de votre domicile
- le mandat sur papier libre daté et signé de votre main et contresigné par un avocat
- si vous souhaitez donner des pouvoirs étendus à la personne à laquelle vous confiez le mandat, celui-ci doit être établit par un notaire
La mandat prendra effet à compter de la transmission au Greffe du Juge chargé de la protection du Tribunal judiciaire territorialement compétent et du certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du Parquet.
Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit sauf précisions contraire de votre part (tarif libre).
Quand conclure un mandat de protection future ?
Vous pouvez conclure un mandat de protection future à tout moment. Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi avant de vous décider.
Vous pouvez modifier le mandat quand vous le souhaitez. Mais lorsqu’il devient effectif, il ne pourra être modifié que par le Juge. Si vous retrouvez vos facultés, il pourra être mis fin au mandat.
Dans quel cas ne puis-je pas confier un mandat de protection future ?
Si vous êtes déjà protégé par une mesure de protection type tutelle ou curatelle, vous ne pouvez pas conclure un mandat de protection future.
Quelles sont les limites du mandat de protection future ?
La personne à laquelle vous avez confié le mandat ne pourra veiller sur vous que si vous l’y autorisez.
Vous restez libre de vos décisions et la personne que vous avez désignée veillera à ce que vos souhaits soient bien pris en compte. Elle pourra se prononcer sur le choix de l’établissement ou donner son avis sur les soins (vaccination, examens médicaux…). Pour les actes les plus importants, une autorisation du Juge sera nécessaire.
En cas de difficultés, le Juge pourra contrôler, compléter ou mettre fin au mandat, s’il l’estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.