Fiches techniques

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

• Autonomie

La carte mobilité inclusion regroupe 3 types de cartes :

• La carte mobilité inclusion- invalidité - CMI I
• La carte  mobilité inclusion - priorité – CMI P
• La carte mobilité inclusion- stationnement – CMI S

Bénéficiaire

Sénior de plus de 60 ans, Personne en situation de handicap

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 instaure l'habilitation familiale qui permet à un proche de représenter et préserver les intérêts d'une personne vulnérable, selon un esprit d'entraide familiale et une démarche volontaire. L'habilitation familiale est plus simple et souple que les mesures de tutelle ou de curatelle.

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.

• Autonomie
• Service public

L’autorisation de passer un acte sans l’accord de son conjoint peut être sollicitée dans trois cas.

• Autonomie

Bénéficiaire

Personne en situation de handicap

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP) qui comporte un accompagnement budgétaire et social individuel.

L’habilitation est une mesure permettant à l'époux d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ou de passer des actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (curatelle, tutelle...), en particulier aucun compte de gestion.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

• Service public

Vous accompagnez une personne âgée ? Le Département met en place différentes actions d'aide aux aidants pour vous accompagner dans ce rôle.

• Autonomie
• Service public

Il existe plusieurs dispositifs permettant d'anticiper la difficulté à exprimer sa volonté à gérer ses biens. En fonction de vos souhaits, il est possible de désigner une personne de son entourage pour être représenté, le moment venu.