Le congé rémunéré du proche aidant - AJPA

L'allocation journalière du proche aidant est ouverte aux :

• salariés du secteur privé et aux agents publics ayant demandé un congé de proche aidant ;
• travailleurs indépendants ;
• demandeurs d’emploi indemnisés (dans ce cas la CAF ou la MSA se rapprocheront de l'organisme qui verse les idemnités chômage) ;
• demandeurs d’emploi exerçant « une activité occasionnelle rémunérée ».

• La personne avec laquelle le demandeur vit en couple,
• son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit :

• avoir un lien étroit avec l'aidant
• résider en France de façon stable et régulière
• avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées
• être une personne âgée dont le degré de dépendance a été évalué en GIR 1 à 4*
• être une personne invalide
• ou être bénéficiaire :
  • de rente d'accident du travail
  • d'une reconnaissance de maladie professionnelle
  • ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne

* Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personnes âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée dans le cadre de la demande d'APA. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus important et le GIR 6, le plus faible.

L’allocation journalière du proche aidant sera versée par les caisses d’Allocations familiales (CAF) et de Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur demande du proche aidant qui doit adresser un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien indiquer la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

 Au 1^er janvier 2024, ce montant s'élève à 32,27 € pour une demi-journée et 64,54 € pour la journée complète.