Allocation aux Adultes Handicapés - AAH

Toute personne en situation de handicap qui ne peut prétendre à un avantage invalidité, à une rente accident du travail ou vieillesse d’un montant au moins égal à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peut en faire la demande.

Les conditions liées au handicap :

Pour bénéficier de l'AAH, il faut :

• soit un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
• soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d'accès à l’emploi.

Bon à savoir : la restriction substantielle et durable à l’emploi est appréciée au regard des difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap. Ces difficultés ne peuvent être compensées par des mesures d’aménagement du poste de travail et doivent être d’une durée supérieure à un an à compter du dépôt de la demande.

Les conditions administratives :

• A partir de quand et jusqu’à quel âge ?

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé de plus de 20 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

• Que se passe-t-il à 62 ans (âge légal de départ à la retraite) ?

Tout dépend de votre taux d’incapacité :

Si votre taux d’incapacité est inférieur à 80%, le versement de l’AAH prendra fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite. Vous devrez donc faire valoir vos droits à une pension de retraite au moins 4 mois avant l’âge légal de départ. La CAF ou la MSA vous indiqueront les démarches à accomplir par courrier.

Depuis le 1er janvier 2017, si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, à l’âge légal de départ à la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de retraite. Le versement de l’AAH peut se poursuivre, en complément de votre pension de retraite ou à taux plein si vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle. Dans tous les cas, vous n’êtes pas obligé de faire une demande d’Allocation de solidarité pour les Personnes Agées (ASPA).

•  Nationalité et conditions de résidence sur le territoire français

Vous devez résider en France de façon permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

• Ne pas dépasser un certain niveau de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser le montant maximum de l'AAH, elles devront donc être vérifiées par la CAF ou la MSA dont vous dépendez.

Bon à savoir : en fonction de votre situation, vous devrez impérativement faire valoir vos droits à  une pension d’invalidité auprès de votre caisse de sécurité sociale (si vous avez travaillé) et une pension de réversion qui sont prioritaires sur l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Pour faire une demande d’AAH, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81

Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties. 

Pour une demande d’AAH, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :

• Volet A (identité)
• Volet B1 (vie quotidienne)
• Volet D (situation professionnelle) 
• Volet E (expression des demandes de droits et prestations)

Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler votre situation et les raisons de votre demande.

Ce formulaire de demande doit s’accompagner :

• d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
• d’un justificatif d’identité ; 
• d’un justificatif domicile ;
• d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).