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Assurance Vieillesse des parents au foyer - AVPF

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite.  

Elle concerne les personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial et leur permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse.

Dans ce cas, les cotisations d’assurance vieillesse sont prises en charge par les organismes qui versent les prestations familiales (CAF ou MSA). Pour les personnes bénéficiaires, les périodes d’inactivité professionnelle sont donc assimilées à des périodes d’activité.  Elles accumulent des droits sans payer de cotisation.
 

Il faut que le parent au foyer et la personne en situation de handicap remplissent certaines conditions :

Conditions à remplir par le parent au foyer :

  • avoir une personne handicapée à sa charge
  • n’exercer aucune activité professionnelle ou alors à temps partiel avec la charge d’une personne handicapée
  • être le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral de la personne

Conditions à remplir par la personne en situation de handicap qui vit au foyer familial :

  • Si la personne handicapée est un enfant en situation de handicap :
    • être âgé de moins de 20 ans
    • ne pas être admis en internat
    • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%
  • Si la personne handicapée est un adulte en situation de handicap
    • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%
    • avoir été reconnu dans un état qui « nécessite de manière permanente à domicile, une assistance ou une présence de l’aidant familial demandant l’affiliation gratuite à l’AVPF»
    • vivre au foyer familial, avec ou sans prise en charge partielle en établissement ou service médicosocial.

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement auprès du régime général de la Sécurité sociale et le parent au foyer ne doit pas cotiser pour la retraite par ailleurs (ce qui exclut la perception d’une pension d’invalidité ou d’indemnité chômage).

  • Si le parent au foyer a la charge d'un enfant handicapé et qu’il bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'affiliation est faite soit à sa demande, soit à celle de sa CAF (MSA).  Il n’est pas nécessaire de formuler une demande auprès de la MDA.
  • Si le parent au foyer a la charge d'un adulte handicapé, l’affiliation doit être demandée auprès de la CAF, après avis motivé de la CDAPH.  Il est donc nécessaire de déposer une demande d’AVPF auprès de la MDA. Dans ce cas, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA (https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81). Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties. 

Pour une demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :

  • Volet A (identité)
  • Volet B1 (vie quotidienne) + B3 (fortement conseillé)
  • Volet E (expression des demandes de droits et prestations)
  • Volet F

Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler votre situation et les raisons de votre demande.

Ce formulaire de demande doit s’accompagner :

  • d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
  • d’un justificatif d’identité ;
  • d’un justificatif domicile ;
  • d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).

Accédez à la demande en ligne

Bon à savoir

L’affiliation gratuite à l’AVPF n’est pas rétroactive. Les cotisations doivent être versées pendant la période où le parent est au foyer familial pour s’occuper d’une personne handicapée. Elles ne pourront pas être versées au moment de son départ à la retraite même s’il prouve qu’à une certaine période il était au foyer pour s’occuper d’une personne handicapée.