Autonomie
Carte mobilité inclusion - CMI invalidité & priorité
La carte mobilité inclusion regroupe 3 types de cartes :
- La carte mobilité inclusion- invalidité - CMI I
- La carte mobilité inclusion - priorité – CMI P
- La carte mobilité inclusion- stationnement – CMI S
La CMI P (Priorité) permet un accès aux places réservées :
- dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d'attente,
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
La CMI I (Invalidité), en plus des avantages associés à la carte de priorité, vous permet également de bénéficier :
- des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- de divers avantages fiscaux,sous conditions, pour vous-même (bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, exonération éventuelle de la redevance télévisuelle) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports en commun
- d’une majoration des aides aux logements, pour cela il vous faut fournir la notification à la CAF ou MSA.
La CMI P peut vous être attribuée si :
- votre taux d’incapacité est inférieur à 80% et
- la station debout est considérée comme pénible.
La CMI I peut vous être attribuée si vous :
- avez un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou
- êtes reconnu en invalidité de 3e catégorie par la sécurité sociale ou
- bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et êtes classé en GIR 1ou GIR 2.
Bon à savoir : les CMI I et P n’ouvrent pas droit automatiquement à la CMI stationnement.
Pour faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI), vous devez retirer un dossier à la MDA. Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA (https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81).
Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties.
Pour une demande de CMI, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :
- Volet A (identité)
- Volet B1 (vie quotidienne)
- Volet E (expression des demandes de droits et prestations)
Ce formulaire de demande doit s’accompagner :
- d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
- d’un justificatif d’identité ;
- d’un justificatif domicile ;
- d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).
Bon à savoir
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI I peut être, selon votre situation, accompagnée d'une sous-mention :
- besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
À noter : si vous êtes titulaire d'une ancienne carte d'invalidité ou de priorité à titre définitif, cette carte reste valable jusqu'au 31 décembre 2026.
La mention invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte mobilité mention stationnement.
Les cartes mobilité inclusion sont fabriquées par l’Imprimerie nationale
En cas d’attribution d’une carte mobilité inclusion par le Président du Conseil départemental, la notification de décision est envoyée, par la Maison Départementale de l’Autonomie, à l’Imprimerie nationale chargée de sa fabrication et de son envoi.
L’Imprimerie nationale demande directement à l’usager sa photo d’identité.
Elle lui communique alors ses identifiants pour se connecter à leur portail (https://www.carte-mobilite-inclusion.fr) pour suivre les étapes de fabrication et d’envoi de la carte. L’Imprimerie nationale gère aussi les demandes de duplicata pour les cartes perdues ou volées.
Adresse de l’Imprimerie nationale pour l’envoi de la photographie d’identité après réception du courrier de demande :
Service CMI
TSA 96005
59902 LILLE Cedex 9
Vous êtes une personne âgée (+ de 60 ans) et bénéficiez ou souhaitez bénéficier de l’APA?
La demande de CMI peut être effectuée dans le cadre d’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Si vous bénéficiez déjà de l’APA, adressez une demande écrite, sur papier libre, à la Maison Départementale de l’Autonomie, en joignant votre notification de décision d’attribution de l’APA.
Pour les personnes âgées classées en GIR 1 et 2, les cartes seront délivrées automatiquement à titre définitif. Pour celles classées en GIR 3 ou 4, une évaluation médicale devra être réalisée.