Autonomie

Congé du proche aidant

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant, qui peut être fractionné, ne peut pas dépasser une durée fixée par convention ou accord de branche ou, par convention ou accord collectif d'entreprise ou à 3 mois (en l’absence de dispositions conventionnelles).
Il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Remarque  : Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017

Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.
La personne accompagnée par le salarié :

  • doit résider en France de façon stable et régulière.
  • peut être la personne avec qui le salarié vit en couple, son ascendant, son descendant, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
     

Le salarié informe l'employeur.

Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel.

Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de :

  • dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée,
  • situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant,
  • cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié.

Il doit préciser la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant, la date du départ en congé et la volonté de fractionner le congé (s’il le souhaite).

Modèle de demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l'honneur précisant s’il y a eu ou pas un précédent congé proche aidant au long de sa carrière ou pas.
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes 1, 2 ou 3.

Pendant le congé proche aidant

  • Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • Rémunération : n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Perspectives

Le mercredi 23 octobre 2019, le premier ministre a lancé la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants dans laquelle est mentionnée : « Le congé de proche aidant indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, mis en place dès octobre 2020 ».