Autonomie

Demande d'APA à domicile

L' Allocation Personnalisée d’Autonomie, gérée par le Département, est une prestation qui s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie. Cette allocation, en nature et personnalisée, est affectée aux dépenses correspondant aux besoins réels d’aide de la personne âgée.  Elle n’est pas soumise aux recours sur succession, mais éventuellement au recours contre l’assisté revenu à meilleure fortune. Ce n’est pas un complément de retraite.

Toute personne :

  • âgée d’au moins 60 ans,
  • attestant d’une résidence stable et régulière en France,
  • présentant un certain degré de perte d’autonomie,

Le degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de répartir les personnes âgées en six groupes iso-ressources (GIR 1, 2, 3, 4, 5 et 6), en fonction de leur dépendance.

L’APA concerne les personnes âgées appartenant aux niveaux de perte d’autonomie ou groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 et 4. Celles relevant des GIR 5 et 6 restent de la compétence des caisses de retraite.

Il n'y a pas de condition de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA, mais une participation est laissée à la charge du bénéficiaire en fonction des ressources du foyer.

Les ressources du foyer prises en compte sont celles du demandeur, du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elles correspondent :

  • au revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
  • aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du Code Général des Impôts,
  • aux revenus de biens en capital non exploités ou non placés (immobiliers sauf habitation principale sur la base de 50% de la valeur locative, ou 80% de cette valeur si terrains non bâtis),
  • capitaux sur la base de 3% (ex : assurance-vie).

Un dossier doit être complété. Il peut être téléchargé sur notre site ou demandé aux coordonnées ci-dessous. Une fois complet, il doit être adressé au :

DEPARTEMENT DU TARN
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE
Service Instructions des Droits et Paiement des Prestations
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 09
Tél : 05 81 27 70 07
Mél : sidpp.mdaping@tarnpong.fr

Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • La photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou d’un passeport de la communauté européenne ou extrait d’acte de naissance.
  • La photocopie de la carte de résident (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité) pour les demandeurs de nationalité étrangère.
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).
  • La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, recto/verso.
  • La photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur l’ensemble des propriétés bâties ou non bâties, recto/verso.
  • Justificatifs des revenus soumis au prélèvement libératoire ne figurant pas sur l’avis d’imposition ou de non-imposition, (bons du trésor, bons d’épargne…).
  • Relevé annuel d’assurance vie de chaque membre du foyer.
  • Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, la photocopie de la décision de mise sous protection juridique.

Une pièce est utile à l’instruction et l’évaluation de votre demande :

  • Le certificat médical dûment complété, daté et signé par votre médecin traitant (dans l’enveloppe "Confidentiel certificat médical" cachetée).

Attention :

Pour pouvoir être instruite, la demande doit être complète, c’est-à-dire :

  • toutes les rubriques qui composent le dossier doivent être renseignées ;
  • si vous n’êtes pas concerné.e par certaines rubriques (notamment les rubriques D), portez la mention « néant » dans chaque case ;
  • dater et de signer la demande.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes seront demandées.

Comment est traitée la demande ? Quelles sont les suites données à votre demande ?

Une fois le dossier reçu et instruit, un agent mandaté par le Département se rend à domicile (évaluateur du Service Médico Social Evaluation et Acommpagnement). Le ou les proches aidants peuvent être présents lors de cette rencontre.

Cette évaluation multi-dimensionnelle à domicile est réalisée pour prendre en compte au mieux la situation de la personne, dans sa globalité : la réalisation des actes essentiels de la vie, le logement, l’entourage familial/amical, la situation du ou des aidants familiaux.

Suite à cette visite, le dossier passe en commission médico-sociale. Deux cas de figure : 

  • la personne n’est pas éligible à l’APA, une notification lui est adressée.
    La personne peut contacter sa caisse de retraite pour demander à bénéficier de services ménagers (présenter la notification de rejet d’APA).
  • la personne est éligible à l’APA 
    Elle reçoit une proposition de plan d’aide. Si elle n’est pas d’accord avec le plan proposé, elle a 10 jours pour adresser un courrier ou un courriel et faire part de ses observations. Une 2ème proposition peut lui être envoyée.


Le plan d’aide personnalisé est élaboré pour répondre aux besoins de la personne en articulant, en fonction de sa situation, aide humaine, aides technique, matériel d’incontinence, systèmes de téléalarme, portage de repas, temps d’accueil de jour ou encore hébergement temporaire. Une aide au répit peut être signifiée.

Il précise le montant de la prestation et la participation éventuelle au financement. 

La personne reçoit la proposition de plan d’aide en double pour en remettre un au prestataire choisi.

En cas d’accord ?

Passé le délai des 10 jours, une notification de décision est envoyée aux bénéficiaires de l’allocation. Ce plan est valable pour 3 ans sauf dans certains cas où il peut être limité dans le temps afin que l’évaluateur réévalue la situation dans un délai de 6 mois ou 1 an. A tout moment, le bénéficiaire ou son aidant peut demander une nouvelle évaluation justifiée par un changement de situation.

Environ 20 jours après l’envoi de la proposition du plan d’aide, la notification de décision est envoyée et correspond à la date d’ouverture des droits APA.

La personne contacte elle-même les intervenants de son choix, qui figurent sur le plan d’aide notifié. Le plan d’aide financé par l’APA peut alors être mis en place.

Quel montant est attribuable par l’APA ? Comment l’APA est-elle versée ?

Le montant de l’APA dépend du niveau de perte d’autonomie et des revenus du bénéficiaire.

Un barème national fixe le montant maximum du plan d’aide en fonction de chaque niveau de perte d’autonomie.

L’APA est versée mensuellement sur le compte du bénéficiaire, sur celui du représentant légal de la personne ou directement au prestataire choisi par le bénéficiaire et figurant sur le plan d’aide. 

En effet, pour les heures d’aide humaine, depuis le 1 janvier 2020, le Département procède au paiement de l’APA à domicile directement auprès du service d’aide et d’accompagnement à domicile. Le Département règlera donc directement le paiement des heures justifiées au prestataire, dans la limite du plan d’aide, le bénéficiaire continuant à s’acquitter de sa participation.

Pour les autres aides, tel que l’emploi direct ou le service mandataire, le paiement se fait directement à bénéficiaire.

En cas de rejet ?

Lorsque le demandeur reçoit la proposition de plan d’aide, il dispose de 10 jours pour contester le plan en envoyant sur papier libre son désaccord. Une nouvelle proposition sera réalisée.

Dans le cas où la personne ne rentre pas dans les critères de dépendance, la demande est rejetée. Dans ce cas, le demandeur peut contester cette décision par simple courrier et une nouvelle évaluation sera réalisée.

Les contrôles d’effectivité

Des contrôles sur les sommes versées au titre de l’APA sont effectuées par les services départementaux. Des recouvrements pourront être effectués sur le montant d’APA qui n’aurait pas été utilisé conformément au plan d’aide préconisé par l’équipe médico-sociale.