Autonomie

Demande d'APA en établissement

L’ Allocation Personnalisée d’Autonomie peut, sous conditions, vous être versée lorsque vous êtes hébergé dans un établissement d’accueil pour personnes âgées, par exemple en EHPAD, en résidence autonomie en hébergement temporaire ou encore en unité de soins longue durée. Cette prestation peut couvrir une partie de cout de l’hébergement appelé le tarif dépendance fixé par l’établissement d'accueil.

L’APA en établissement s’adresse à toutes personnes :

  • âgées d’au moins 60 ans
  • attestant d’une résidence stable et régulière en France
  • en perte d’autonomie (évaluées GIR 1, 2, 3 ou 4).
  • résidant en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ou en USLD (Unité de Soins de Longue Durée) en hébergement permanent.

Il n’y a pas de condition de ressources. Le montant de votre participation sera calculé en fonction des ressources de votre foyer.

Un dossier doit être complété. Il peut être téléchargé sur notre site ou demandé aux coordonnées ci-dessous. Une fois complet, il doit être adressé au :

DEPARTEMENT DU TARN
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE
Service Instructions des Droits et Paiement des Prestations
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 09
Tél : 05 81 27 70 07
Courriel : sidpp.mda@tarn.fr

S’il est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées au demandeur.

Comment est traitée la demande ? Comment est-elle versée ?

La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Département du lieu de résidence avant votre entrée en hébergement.
Le Département d’origine procède au paiement de l’APA en établissement après réception du dossier administratif complet ainsi que de l’évaluation du GIR établie par l’établissement.

Bon à savoir : Pour les bénéficiaires hébergés dans le Tarn, l’APA en établissement est versée directement aux établissements chaque mois dans le cadre d’une dotation globale.
Pour les bénéficiaires hébergés dans un autre département, le versement se fait sur leur compte bancaire ou postal.

 

En cas d’accord, quel montant est attribué ?

Le montant de l’APA dépend du niveau de perte d’autonomie et des revenus du bénéficiaire. Ils vont déterminer le montant de sa participation financière.

Une participation financière peut être demandée aux bénéficiaires disposant de ressources mensuelles supérieures à 2472,04€ (montant au 1er janvier 2019, pour une personne seule).  Au-delà, la participation est progressive et peut atteindre un peu plus de 80% du tarif dépendance facturé par l’établissement d’accueil.

Les ressources prises en compte sont celles du demandeur, du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Elles correspondent :

   •  au revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
   •  aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du Code Général des Impôts,
   •  aux revenus de biens en capital non exploités ou non placés (immobiliers sauf habitation principale sur la base de 50% de la valeur locative, ou 80% de cette valeur si terrains non bâtis)
   •  capitaux sur la base de 3% (ex : assurance-vie).

En cas de rejet ?

Lorsque le demandeur reçoit la proposition de plan d’aide, il dispose de 10 jours pour contester le plan en envoyant sur papier libre son désaccord. Une nouvelle proposition sera réalisée.

Dans le cas où la personne ne rentre pas dans les critères de dépendance, la demande est rejetée. Le demandeur peut contester cette décision par simple courrier et une nouvelle évaluation sera réalisée.

Qu’est-ce que le GIR ? Qui le détermine ?

Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Le degré d’autonomie est évalué par l’équipe médico-sociale de l’établissement.