Autonomie

Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH

La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures permettant de faciliter  l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (art. L323-10 du Code du travail)

Le demandeur doit être âgé > 16 ans (15 ans si apprentissage)

La demande de RQTH se justifie lorsque la personne rencontre des difficultés à travailler du fait d’une dégradation de son état de santé.

Si vous êtes en recherche d’emploi :

  • bénéficier d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en milieu de travail protégé (ESAT), vers un centre de rééducation professionnelle ou vers un dispositif d’emploi accompagné.
  • bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (AGEFIPH, FIPHFP).
  • bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi, comme par exemple celui du réseau Cap Emploi, lorsque la RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation vers le milieu ordinaire de travail.
  • accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique.
  • bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (pour les entreprises d’au moins 20 salariés).

Si vous êtes dans l’emploi :

  • bénéficier d’aménagements d’horaires ou de votre poste de travail ;
  • bénéficier de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail  comme le doublement de la durée du préavis de licenciement (maximum 3 mois) ;
  • bénéficier d’une majoration du compte personnel de formation.

Pour faire une demande de RQTH, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA (https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81).

Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties. 

Pour une demande de RQTH, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :

  • Volet A (identité)
  • Volet B1 (vie quotidienne)
  • Volet D (situation professionnelle) 
  • Volet E (expression des demandes de droits et prestations)

Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler votre situation et les raisons de votre demande.

Ce formulaire de demande doit s’accompagner :

  • d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
  • d’un justificatif d’identité ;
  • d’un justificatif domicile ;
  • d’un jugement en protection juridique (le cas échéant)
  • d’un Curriculum Vitae.

Accédez à la demande en ligne

En cas d’accord ?

La notification vous sera envoyée par courrier et sera transmise à pôle emploi.

Si vous êtes en activité professionnelle, vous pouvez la fournir à votre employeur pour par exemple bénéficier d’un aménagement de poste.

Si vous êtes demandeur d’emploi rapprochez-vous de votre conseiller afin de faire un point sur votre situation. Dans ce cas, il est conseillé de faire une demande d’orientation professionnelle en milieu ordinaire.

Cette RQTH vous permettra aussi d’avoir accès aux entreprises adaptées.

En cas de rejet ? Quel recours possible ?

En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). 

  • Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
  • Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :

Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
Hotel du Département
81013 Albi cedex 9

 

Bon à savoir

Si vous êtes bénéficiaire d’une AAH, d’une CMI invalidité , d’une rente accident de travail avec un taux IPP sup à 10%, d’une pension d’invalidité, … vous êtes automatiquement bénéficiaire de l’OETH (obligation d’emploi des personnes handicapés) : il n’est pas donc nécessaire de faire la demande de RQTH

Avantages de la RQTH

Si vous êtes en recherche d’emploi :

  • bénéficier d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en milieu de travail protégé (ESAT), vers un centre de rééducation professionnelle ou vers un dispositif d’emploi accompagné.
  • bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (AGEFIPH, FIPHFP).
  • bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi, comme par exemple celui du réseau Cap Emploi, lorsque la RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation vers le milieu ordinaire de travail.
  • accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique.
  • bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (pour les entreprises d’au moins 20 salariés).

Si vous êtes dans l’emploi :

  • bénéficier d’aménagements d’horaires ou de votre poste de travail ;
  • bénéficier de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail  comme le doublement de la durée du préavis de licenciement (maximum 3 mois) ;
  • bénéficier d’une majoration du compte personnel de formation.

Bon à savoir

Une orientation professionnelle en ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut RQTH

La RQTH constitue une clé d’accès aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi mais n’oblige en rien la personne handicapée à intégrer ces dispositifs.

La personne handicapée n’est pas obligée de mentionner sa RQTH lors de sa recherche d’emploi.  Elle n’est jamais obligée d’en informer son employeur. En revanche, la MDPH transmet les décisions de RQTH à Pôle Emploi et Cap Emploi.