L'aide sociale aux services ménagers pour les personnes âgées
L’aide sociale pour les services ménagers permet aux personnes âgées vivant à leur domicile d’obtenir une aide humaine dans la réalisation des tâches ménagères, afin de favoriser leur maintien au domicile, retarder ou éviter leur entrée dans une structure d’hébergement.
Pour ouvrir droit à l’aide aux services ménagers aux personnes âgées, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé de 65 ans et plus ou être âgé de plus de 60 ans et reconnu inapte au travail.
- Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
- Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
- Disposer d’un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond de ressources prévu pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Justifier avoir besoin d’une aide matérielle pour la réalisation des actes domestiques habituels, rendus difficiles ou impossibles à effectuer, du fait d’un handicap, d’une dépendance ou d’une maladie. Pour demeurer à son domicile, l’état du demandeur nécessite l’aide effective d’un tiers à même d’apporter le soutien nécessaire.
- Cette prestation de services ménagers n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le dossier d’aide sociale est à retirer et à déposer au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)/CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) du lieu de résidence de la personne concernée par la demande. Le CCAS vérifie le dossier et l’envoie au département compétent pour examiner la demande (en fonction du domicile de secours).
Bon à savoir !
Cette prestation n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie.
Comment est-elle attribuée ?
Les services d’évaluation du Conseil départemental apprécie l’état et le niveau de besoin du demandeur.
Le Président du Conseil départemental fixe :
- la durée des services ménagers dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et de 24 heures par mois pour chaque bénéficiaire s’ils sont plusieurs au sein d’un même foyer,
- la durée de la prise en charge,
- la participation horaire laissée à la charge des bénéficiaires de services ménagers.
Les recours et récupérations
L’aide sociale est accordée sous forme d’avance.
Plusieurs types de recours peuvent s’exercer au titre de l’aide sociale légale, notamment :
- Du vivant du bénéficiaire vis-à-vis d’un donataire ou lors d’un retour à meilleure fortune.
- Au décès du bénéficiaire : recours sur la succession du bénéficiaire, contre un légataire et recours contre un bénéficiaire d’une assurance-vie. Les sommes sont récupérées par le Département sur l’actif net successoral qui excède 46 000 euros. Seules les dépenses supérieures à 760 € peuvent donner lieu à recouvrement.
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale, en matière de recours et de récupérations, sont expliquées dans un document fourni au demandeur dès le dépôt du dossier de demande d’aide.
Pour en savoir plus voir le RDAS Règlement Départemental d'Aide Sociale.