Autonomie
Les démarches pour la scolarité
La demande s’effectue à partir du dossier MDPH ou via le téléservice par le représentant légal de l’enfant. Vous devez compléter les partie A B C et E (cocher la case correspondante) aidant familial.
Elle doit s’accompagner du certificat médical du dossier de demande rempli par votre médecin datant de moins de 6 mois, d’un justificatif d’identité et de domicile.
Vous pouvez joindre au dossier les derniers comptes rendu de spécialistes datant de moins d’un an ainsi que tous les comptes rendus para médicaux (orthophoniste, psychomotricien, psychologue, …) et le GEVASCO.
Ce dernier est renseigné par l’école lors d’une équipe éducative où le directeur, l’enseignant, les professionnels de santé ou du para médical et les parents sont conviés.
Le GEVASCO est un document important qui permettra aux services de la MDA d’évaluer la situation de votre enfant afin de lui proposer l’orientation la mieux adaptée.
Dans certains cas : l’enseignant référent (lien) peut être convoqué si l’enfant possède déjà un dossier à la Maison Départementale de l’Autonomie
Les services de la Maison Départementale de l’Autonomie instruiront la demande et une équipe pluridisciplinaire évaluera la situation de votre enfant. Celle-ci peut vous demander des éléments complémentaires afin de faciliter l’étude de la demande.
Si vous remplissez les conditions d’octroi, l’équipe pluridisciplinaire établira un Projet Personnalisé de Scolarisation et la CDAPH validera la demande.
En cas d’accord ?
La notification vous sera envoyée par courrier et l’inspection académique vous enverra un courrier d’affectation. Sachez que votre enfant peut bénéficier d’un transport collectif (lien) lorsqu’il est orienté en ULIS école. Pour cela, vous devez en faire la demande en même temps que l’orientation en ULIS.
A noter que les décisions d’orientation sont valables sur tout le territoire français
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
- Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :
Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
Hotel du Département
81013 Albi cedex 9