Autonomie
Prestation de Compensation de Handicap - PCH Adulte
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département pour compenser certaines dépenses liées à votre handicap.
La PCH comprend 5 formes d'aides :
- L’aide humaine ;
- L’aide technique ;
- L’aménagement du logement/déménagement, aménagement du véhicule/transport ;
- L’aide spécifique ou exceptionnelle ;
- L’aide animalière.
Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre lieu de résidence.
Les conditions liées au handicap :
Pour ouvrir des droits à la PCH, vous devez :
- soit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple : entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité ;
- soit rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple : l’entretien personnel et la communication).
Les conditions administratives :
- Age
- Nationalité et conditions de résidence sur le territoire français
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH sauf :
- si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans
- ou si vous continuez à travailler après 60 ans
- ou si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice tierce personne
Pour faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous devez retirer un dossier à la MDA. Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA (https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81).
Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties.
Pour une demande de PCH, les volets suivants devront être obligatoirement renseignés :
- Volet A (identité)
- Volet B (vie quotidienne)
- Volet E (expression des demandes de droits et prestations)
Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler votre situation et les raisons de votre demande.
Ce formulaire de demande doit s’accompagner :
- d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 1 an rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
- d’un justificatif d’identité ;
- d’un justificatif domicile ;
- d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).
Votre demande sera enregistrée et transmise à une équipe pluridisciplinaire pour évaluer votre situation. Vous pourrez être convoqué par un de nos médecins si nécessaire.
Vous pourrez également être contacté par un membre de l’équipe d’évaluation (assistant sociale, infirmier ou ergothérapeute) afin de faire le point sur votre situation.
Le cas échéant, une visite à domicile vous sera proposée.
En cas d’accord ?
En cas d’accord, une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) vous sera envoyée 15 jours avant le passage en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Si cette proposition vous convient, vous n’avez rien à faire.
En cas de désaccord avec la proposition, vous devez retourner rapidement la fiche « Observations » jointe à la proposition. Vous pourrez éventuellement être entendu(e) par une commission d’audition.
Votre situation sera ensuite présentée aux membres de la CDAPH. Leur décision vous sera envoyée par courrier après la commission. Elle sera également transmise au service instruction des droits et paiement des prestations (SIDPP) de la Maison Départementale de l’Autonomie chargé de la mise en paiement de votre plan personnalisé de compensation
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
- Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :
Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
Hotel du Département
81013 Albi cedex 9