Autonomie
Prestation de Compensation de Handicap - PCH Enfant
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière versée par le Département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées au handicap de votre enfant.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement/déménagement, aménagement du véhicule/surcout transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend du degré d’autonomie de votre enfant (par rapport à un enfant du même âge) et de son besoin de compensation.
Les conditions médicales :
Pour ouvrir des droits à la PCH, votre enfant doit :
- ouvrir des droits à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à un de ses compléments ; (lien sur fiche AEEH)
- rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si il ne peut pas du tout réaliser l'activité,
- rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si il peut difficilement réaliser ces activités.
Bon à savoir : Votre droit à la Prestation de Compensation du handicap sera évalué dès lors que votre enfant ouvre des droits à l’Allocation pour l’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments.
Les conditions administratives :
Pour pouvoir demander la PCH :
- Age
- votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
- et vous devez déjà percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Nationalité et conditions de résidence sur le territoire français
Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
La demande s’effectue à partir du dossier MDPH ou via le téléservice par la personne concernée ou par son représentant légal. Vous devez compléter les parties A B et E aidant familial
Elle doit s’accompagner du certificat médical du dossier de demande rempli par votre médecin, d’un justificatif d’identité et de domicile. Vous pouvez joindre à votre dossier les derniers comptes rendu de spécialistes datant de moins d’un an.
Les services de la Maison Départementale de l’Autonomie instruiront votre demande et une équipe pluridisciplinaire évaluera votre dossier sur le plan médical. Vous pourrez être convoqué par un de nos médecins si l’équipe le juge nécessaire.
Vous pourrez également être contacté par un membre de l’équipe d’évaluation (assistant sociale, infirmier ou ergothérapeute) afin de faire le point sur votre situation.
Le cas échéant, une visite à domicile vous sera proposée.
En cas d’accord ?
Si vous bénéficiez d’une ouverture de droit : un plan personnalisé de compensation (PPC) vous sera envoyé 15 jours avant le passage en CDAPH (Commission des Droits pour l’Autonomie des personnes Handicapées).
Il vous sera proposé de choisir entre :
- l’AEEH de base et ses compléments (lien)
- et l’AEEH de base et la PCH.
Suite à la CDAPH, vous recevrez la notification de décision qui sera aussi transmise aux services chargés du paiement des prestations.
Bon à savoir
Seul le cumul de la PCH 3 (aménagement logement/véhicule/surcout transport) et de l’AEEH de base et ses compléments peut être possible
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
En cas de rejet, et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Rédigez une lettre exposant les motifs de votre demande de recours, portant vos noms, prénoms, adresse et date de naissance ;
- Joignez une copie de la décision contestée et adressez-la dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification à :
Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn
Service Instruction des Droits et Paiements des Prestations
Hotel du Département
81013 Albi cedex 9