L'aide sociale aux services ménagers pour les personnes en situation de handicap
Cette prestation est destinée à toute personne en situation de handicap, reconnue avec une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%. Cette personne doit justifier d’un besoin en aide humaine, pour la réalisation d’actes domestiques quotidiens rendus difficiles ou impossibles à accomplir seul, du fait d’un handicap, d’une dépendance ou d’une maladie.
Pour ouvrir des droits à l’aide sociale aux services ménagers pour les personnes en situation de handicap, le demandeur bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité doit :
- disposer de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources prévues pour l’octroi de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), sans qu’il soit tenu compte des aides au logement ;
- être âgé d’au moins 16 ans (ne remplissant plus les conditions exigées pour ouvrir des droits aux allocations familiales) et ce jusqu’à 60 ans ;
- respecter les conditions de résidence et de nationalité, énoncées à la fiche 411-1 du présent règlement ;
- justifier du besoin d’une aide à la réalisation des actes domestiques habituels.
L’ensemble des revenus du demandeur et des personnes vivant au foyer est pris en compte dans les ressources, à l’exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques, de l'allocation logement à caractère social.
Le dossier de demande d’aide sociale se dépose au CCAS/CIAS de la mairie de résidence de la personne concernée par la demande. Si le domicile de secours de la personne est dans un autre département, elle doit utiliser l'imprimé de demande de ce département.
Le CCAS/CIAS de la mairie adresse le dossier au Département compétent (en fonction du domicile de secours) pour examiner la demande. La complétude du dossier est vérifiée, le dossier est instruit puis notifié par le Département.
*Le domicile de secours est le dernier logement individuel ou familial occupé. Ce ne peut être ni un établissement, ni un placement.
Comment est-elle attribuée ?
Le Président du Conseil départemental fixe :
- la durée de prise en charge, qui ne pourra jamais excéder 3 ans ;
- le nombre d’heures d’interventions, limité à 30 heures par mois pour une personne seule. Lorsque plusieurs bénéficiaires sont sous le même toit, le nombre d’heures maximum est de 24 heures par mois pour chacun des bénéficiaires ;
- la participation horaire demandée au bénéficiaire de l'aide sociale.
Pour prendre sa décision, il doit évaluer :
- l’état de besoin du demandeur ;
- le niveau de l’aide humaine que peut lui apporter les membres de sa famille, vivant sous le même toit ou à proximité immédiate ;
- le niveau de l’obligation de soin et d’entretien dont peut bénéficier le demandeur.
Le Président du Conseil départemental peut recommander une visite au domicile du demandeur pour évaluer le besoin d’aide.
Recours et récupération
L’aide sociale aux services ménagers n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
En revanche, les règles de récupération de l'aide sociale s’appliquent, conformément aux principes évoqués à la fiche 413-2 du présent règlement.
Les dépenses engagées au titre de l’aide-ménagère donnent lieu à récupération dans les situations suivantes :
- succession du bénéficiaire : récupération sur la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros et pour une dépense supérieure à 760 euros (à compter du décret du 28 avril 1997), pour les aides octroyées antérieurement au décret du 28 avril 1997, le seuil de 38 113 € demeure applicable ;
- donations intervenues postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande : récupération dès le premier euro ;
- contre le légataire : récupération dès le premier euro ;
- retour à meilleure fortune : récupération dès le premier euro ;
- à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun d'eux.