Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement, par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Art. L311-5 du Code de l'action sociale et des familles).
Pour le Département du Tarn, trouvez ICI les personnes nommées en tant que personnes qualifiées.
