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Autonomie Service public

Quels sont les différents modes de protection ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé en profondeur la protection juridique des majeurs, en consacrant notamment la place centrale de la personne protégée, la nécessaire prise en compte de ses droits et libertés fondamentales, de sa volonté, de ses choix de vie.

Le juge des tutelles dispose de trois outils :

  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. en savoir plus...
  • La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. en savoir plus...
  • La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. en savoir plus...