L'habilitation entre époux

L’habilitation est une mesure permettant à l'époux d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ou de passer des actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (curatelle, tutelle...), en particulier aucun compte de gestion.

Personnes concernées

L’époux, quelque soit le régime matrimonial. Cette mission est exercée à titre gratuit. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Quelles démarches effectuer ?

Demande au juge

La demande aux fins d’habilitation est présentée au juge par le conjoint.

A peine d’irrecevabilité, cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant que la personne à protéger est hors d'état de manifester sa volonté. La demande est également accompagnée d'une copie du livret de famille et de l'accord écrit de chacun. En cas d'opposition, le juge statue.

Où s’adresser ?

Au Juge chargé de la protection du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Instruction de la demande et décision du Juge

La demande est ensuite instruite et jugée. La personne à l’égard de qui l’habilitation est demandée est entendue par le juge des tutelles, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge, au moment de statuer, s’assure d’une part, de l’adhésion ou de l’absence d’opposition légitime des proches sur cette mesure d'habilitation, d’autre part, sur l'étendue de l'habilitation, et enfin si le dispositif projeté est conforme aux intérêts de la personne à protéger.

Contenu de l'habilitation entre époux

L'habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes mentionnés ci-dessous :

  • Régler ses dépenses courantes et exceptionnelles,
  • Ouvrir, clôturer, modifier, prélever ou transférer sur ses comptes bancaires, livrets d’épargne ou assurances vie,
  • Vendre un bien immobilier lui appartenant,
  • Accepter ou renoncer à une succession,
  • Conclure ou résilier un bail,
  • Souscrire une police d’assurance, un emprunt ou encore un contrat obsèques,
  • Faire la déclaration d’impôts,
  • Agir en justice…

Les effets du prononcé de l'habilitation

L'habilitation est prononcée jusqu'à la dissolution du mariage.

La personne protégée conserve l'exercice de ses droits pour accomplir les actes qui n'ont pas été mentionnés dans le jugement prononçant la mesure d'habilitation du conjoint.

En cas de difficultés dans l'exercice de l'habilitation, le juge statue à la demande de l'une des personnes requérantes.

Le juge peut également à tout moment modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin.

Fin de la mesure

L’habilitation familiale prend fin par l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée, par le décès de la personne protégée, par la mainlevée, ou encore par le placement de l’intéressé sous mesure de protection (tutelle ou curatelle en cas d'amélioration de son état de santé).