Autonomie Service public
Règles relatives au régime matrimonial
L’autorisation de passer un acte sans l’accord de son conjoint peut être sollicitée dans trois cas.
- Avec l’article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre était normalement requis si le refus de l'autre va à l'encontre de l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté. Il peut s’agir par exemple de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la famille.
- Grâce à l’article 219 du Code civil, lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté, par exemple parce qu’il est dans le coma, celui qui a encore toutes ses facultés peut demander une habilitation en justice à représenter l'autre d'une manière générale ou pour certains actes seulement.
- Enfin, avec l’article 220-1 du Code civil, si un époux met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toute mesure de nature à protéger cette famille. Il peut par exemple interdire à un époux de vendre un bien sans le consentement de l'autre, alors pourtant qu’il en avait en principe le droit, s’agissant d’une maison dont il avait hérité.