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Autonomie

Allocation d’Education de l’Enfant en situation de Handicap - AEEH

L'Allocation d'Education de l'Enfant en situation de Handicap (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée par l’organisme payeur des prestations familiales (CAF/MSA) à la personne qui  assume la charge de l’enfant. Elle est composée d’un montant de base, de 6 compléments et d’une majoration pour parent isolé si vous assumez seul·e la charge de votre enfant. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Elle n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale sauf pour les périodes de retour au domicile.

  • Les conditions administatives :

L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. Pour percevoir l’AEEH, il faut assumer, de façon permanente et effective, l’entretien de l’enfant (nourriture, habillement, logement) et la responsabilité de son éducation. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté avec l’enfant.

En cas de séparation, et même en cas de résidence alternée, un seul parent peut bénéficier des prestations familiales et donc de l’AEEH.

L’allocataire et l’enfant doivent résider en France de façon permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière en France et avoir un titre de séjour en cours de validité.

  • Les conditions liées au handicap :

Pour bénéficier de l'AEEH, l’enfant doit avoir un taux d’incapacité :

  • d’au moins 80 %
  • compris entre 50 et 79 %
    • si l’enfant fréquente un établissement ou un service d’enseignement qui assure une éducation adaptée
    • si la situation de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté de scolarisation ou d’accompagnement ou à des soins

Pour faire une demande d’AEEH, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou utiliser le téléservice de la CNSA https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/81

Le dossier est constitué d’un formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) composé de plusieurs parties.  

Pour une demande d’AEEH, les volets suivants devront être renseignés :

  • Volet A (identité)
  • Volet B1 (vie quotidienne)
  • Volet C1 a minima (vie scolaire)
  • Volet E (expression des demandes de droits et prestations)

Il est fortement recommandé, même en cas de renouvellement, de renseigner la partie B3 pour préciser vos attentes ainsi que la page 8 où vous pouvez détailler la situation de votre enfant et les raisons de votre demande.

Ce formulaire de demande doit s’accompagner :

  • d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 1 an rempli par votre médecin Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
  • d’un justificatif d’identité : une photocopie du livret de famille (pages concernant les parents et l’enfant) ou, à défaut, justificatifs d’identité des représentants légaux (si non fournis précédemment);
  • d’un justificatif domicile ;
  • d’une copie du jugement si délégation d’autorité parentale (le cas échéant).

Vous pouvez également ajouter :

  • les derniers comptes rendus de spécialistes qui interviennent auprès de votre enfant datant de moins d’un an (médecins, orthophoniste, psychologue…)
  • tous les justificatifs de frais liés au handicap de votre enfant (factures et/ou devis).
  • AEEH et Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Tout bénéficiaire d’un complément à l’Allocation Education de l’enfant handicapé (AEEH) peut demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – lien vers fiche dédiée. 

Toutefois la PCH n’est pas cumulable avec un complément à l’AEEH en dehors du 3ème élément (aménagements de logement, de véhicule ou financement du surcoût transport).

  • AEEH et Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé (MPI)

Les personnes isolées percevant de l’AEEH avec un complément 2 à 6 pour réduction ou cessation d’activité professionnelle ou pour l’emploi d’une tierce personne rémunérée peuvent bénéficier d’une majoration pour personne isolée (voir sur Caf.fr).

  • AEEH et allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale est cumulable avec l’AEEH mais elle n’est pas cumulable avec un complément à l’AEEH.

  • AEEH et AAH/RSA

L’AEEH, ses compléments et la majoration pour parent isolé (MPI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA ou de l’AAH.

  • AEEH et Prime d’activité

L’AEEH, ses compléments et la majoration parent isolé, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d’activité.

Accédez à la demande en ligne

Les compléments à l’AEEH

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe six catégories de complément dont le montant est progressif. Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap. Les frais doivent être occasionnés par le handicap de l’enfant et :
    • entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap ;
    • ne pas être déjà pris en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle.

          Pour être prise en compte, la demande sera accompagnée de justificatifs (factures pour les dépenses déjà engagées ou devis pour les dépenses prévisionnelles).

  • et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents en raison du handicap de l’enfant
  • ou de l'embauche d'une tierce personne rémunérée