Autonomie
L'aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes âgées
L'aide sociale permet aux personnes âgées ayant des ressources insuffisantes de bénéficier d'une aide pour financer un hébergement.
L’aide sociale peut être accordée pour :
- Le paiement d’un d’hébergement en établissement (EHPAD) si les ressources de la personne ne sont pas suffisantes et que la participation des obligés alimentaires ne permettent pas de régler la totalité des frais.
- Les obligés alimentaires (les ascendants et descendants et leurs conjoints) ont un devoir de secours et d'assistance.
Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre au moins âgé de 65 ans ou de 60 ans si la personne est inapte au travail
- Etre de nationalité française ou si la personne âgée est de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour en cours de validité
- Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Bon à savoir : les personnes ayant présenté un taux d’incapacité supérieur à 80% avant l’âge de 65 ans, continuent à bénéficier de l’aide sociale pour personnes handicapées
Le dossier d’aide sociale est à retirer et à déposer au CCAS/CIAS du lieu de résidence de la personne concernée par la demande. Si le domicile de secours de la personne est dans un autre département, le dossier est envoyé au CCAS du lieu d’habitation précédent l’entrée en établissement.
Le CCAS vérifie le dossier et l’envoie au département compétent pour examiner la demande (en fonction du domicile de secours).
Les services de la Maison Départementale de l’Autonomie, lors de la réception du dossier, vérifie si les conditions sont remplies et étudient les droits. Des documents complémentaires peuvent être demandés aux demandeurs.
En cas d’accord ?
Versement de l’aide : il s'effectue directement auprès de l’établissement.
Dans le cadre des résidences autonomies et de l'accueil familial, il s'agit d'une allocation mensuelle forfaitaire.
Recours/Récupérations :
L’aide sociale est considérée comme une avance. Plusieurs types de recours peuvent s’exercer au titre de l’aide sociale légale, notamment :
- Du vivant du bénéficiaire vis-à-vis d’un donataire ou lors d’un retour à meilleure fortune.
- Au décès du bénéficiaire :
Recours sur la succession du bénéficiaire,
Recours contre un légataire,
Recours contre un bénéficiaire d’une assurance-vie.
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale, en matière de recours et de récupérations, sont expliquées dans un document fourni au demandeur dès le dépôt du dossier de demande d’aide.
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
Les notifications de décisions précisent les modalités de recours que les bénéficiaires peuvent solliciter en cas de désaccord avec celle-ci.
Dans les deux mois après la notification de décision, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être demandé par écrit.
D’autres démarches peuvent ensuite se mettre en place auprès du pôle social du tribunal judiciaire, du tribunal administratif, des cours d’appel - de cassation et du conseil d’état.