Services ménagers Personne Handicapée

Cette prestation est destinée à toute personne en situation de handicap, reconnue avec une incapacité permanente au moins égale à 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Elle doit justifier d’un besoin en aide humaine, pour la réalisation d’actes domestiques quotidiens rendus difficiles ou impossibles à accomplir seul, du fait d’un handicap, d’une dépendance ou d’une maladie.

Pour ouvrir droit à l’aide-ménagère aux personnes en situation de handicap, le demandeur  bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité doit :

  • disposer de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources prévues pour l’octroi de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), sans qu’il soit tenu compte des aides au logement ;
  • être âgé d’au moins 16 ans (ne remplissant plus les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales) et ce jusqu’à 60 ans,
  • respecter les conditions de résidence et de nationalité, énoncées à la fiche 411-1  du présent règlement.
  • justifier d’avoir besoin d’une aide à la réalisation des actes domestiques habituels.

Est pris en compte dans les ressources, l’ensemble des revenus du demandeur et des personnes vivant au foyer à l’exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques, de l'allocation logement à caractère social....

Les dossiers de demande d’aide sociale sont à déposer au CCAS/CIAS de résidence de la personne concernée par la demande. Si le domicile de secours de la personne est dans un autre département, le dossier est envoyé au CCAS du lieu d’habitation précédent..

Le CCAS adresse le dossier au département compétent pour examiner la demande (en fonction du domicile de secours). La complétude du dossier est vérifiée, le dossier instruit puis notifié par le Département.

Comment est-ce attribué?

Le Président du Conseil départemental fixe :

  • la durée de prise en charge, qui ne pourra jamais excéder 3 ans,
  • le nombre d’heures d’interventions, limité à 30 heures par mois pour une personne seule. Lorsque plusieurs bénéficiaires sont sous le même toit, le nombre d’heures maximum est de 24 heures par mois pour chacun des bénéficiaires.

la participation horaire demandée aux bénéficiairesoins en matière d’aide-ménagère.

Pour prendre sa décision, il doit évaluer :

  • l’état de besoin du demandeur,
  • le niveau de l’aide humaine que peuvent lui apporter les membres de sa famille, vivant sous le même toit ou à proximité immédiate,
  • le niveau de l’obligation de soins et d’entretien dont peut bénéficier le demandeur.

Le Président du Conseil départemental peut recourir à une visite au domicile du demandeur pour évaluer le besoin d’aide.

recours et récupération

L’aide-ménagère n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

En revanche, les règles de récupération d’aide sociale s’appliquent, conformément aux principes évoqués à la fiche 413-2 du présent règlement.

Les dépenses engagées au titre de l’aide-ménagère donnent lieu à récupération dans les situations suivantes :

  • succession du bénéficiaire : récupération sur la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros et pour une dépense supérieure à 760 euros (à compter du décret du 28 avril 1997), pour les aides octroyées antérieurement au décret du 28 avril 1997, le seuil de 38 113 € demeure applicable.
  • donations intervenues postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande : récupération dès le premier euro
  • contre le légataire : récupération dès le premier euro
  • retour à meilleure fortune : récupération dès le premier euro
  • à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.