La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.
Personnes concernées
Les sauvegardes concernent les personnes majeures souffrant :
- d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie ;
- ou d'une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l'âge ;
- ou d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.
Deux types de procédures
1. Sauvegarde par déclaration médicale, elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
2. Sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection :
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge de la protection ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
Qui peut demander la sauvegarde de justice ?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Personne à protéger elle-même
- Personne avec qui elle vit en couple
- Parent ou allié
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
La demande peut être également présentée par le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...
La demande
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
- Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,
- Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
- Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Possibilité de désignation d’un mandataire spécial
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
Effets de la mesure
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
Fin de la mesure
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans.
La sauvegarde de justice cesse :
- soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
- soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
- soit à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
- soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.