Fiches techniques

• Autonomie

Bénéficiaire

Personne en situation de handicap

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP) qui comporte un accompagnement budgétaire et social individuel.

L’habilitation est une mesure permettant à l'époux d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ou de passer des actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (curatelle, tutelle...), en particulier aucun compte de gestion.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

• Service public

Vous accompagnez une personne âgée ? Le Département met en place différentes actions d'aide aux aidants pour vous accompagner dans ce rôle.

• Autonomie
• Service public

Il existe plusieurs dispositifs permettant d'anticiper la difficulté à exprimer sa volonté à gérer ses biens. En fonction de vos souhaits, il est possible de désigner une personne de son entourage pour être représenté, le moment venu.

• Autonomie

La démarche Réponse Accompagnée Pour Tous correspond à la mise en œuvre des propositions issues du rapport Piveteau « Zéro sans solution ». L’objectif est d’éviter tout risque de rupture dans le parcours de la personne handicapée.

Ce dispositif remplace les commissions « situation individuelle critique ».

Bénéficiaire

Personne en situation de handicap