Fiches techniques

• Autonomie

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière versée par le Département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées  au handicap de votre enfant.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement/déménagement, aménagement du véhicule/surcout transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). 
Son attribution dépend du degré d’autonomie de votre enfant (par rapport à un enfant du même âge) et de son besoin de compensation. 

Bénéficiaire

Personne en situation de handicap

• Autonomie

Votre audition baisse ? Vous êtes sourd ou malentendant ? Le Département expérimente un nouveau service gratuit afin de faciliter vos échanges avec les services.

La méthode « facile à lire et à comprendre » élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre pour les personnes déficientes intellectuelles.

VOUS RETROUVEREZ DANS CHAQUE MENU LES FICHES FALC CORRESPONDANTES GRACE A CE LOGO.

C'est un moyen de déclarer la rémunération d'un salarié qui intervient à son domicile pour des activités de service à la personne.

Son utilisation est simplifiée pour permettre aux particuliers de déclarer cette activité régulière ou ponctuelle à temps plein ou à temps partiel.

Tout particulier peut devenir employeur. Le salarié est recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire.

Néanmoins, des services appelés « service mandataire » (voir les différentes possibilités d'intervention d'aide à domicile) peuvent accompagner l'employeur dans ces démarches.

Bénéficiaire

Sénior de plus de 60 ans

• Autonomie

Les élèves en situation de handicap inscrits dans le primaire, le secondaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé sous contrat, peuvent bénéficier de cet accompagnement.

Bénéficiaire

Personne en situation de handicap

• Autonomie

L'orientation vers un établissement et service médico-social (ESMS) permet d'offrir à l'enfant en situation de handicap une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Différents services, intervenant à domicile ou en établissement, peuvent soutenir la scolarisation de votre enfant.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

• Autonomie

La carte mobilité inclusion regroupe 3 types de cartes :

• La carte mobilité inclusion- invalidité - CMI I
• La carte  mobilité inclusion - priorité – CMI P
• La carte mobilité inclusion- stationnement – CMI S

Bénéficiaire

Sénior de plus de 60 ans, Personne en situation de handicap

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 instaure l'habilitation familiale qui permet à un proche de représenter et préserver les intérêts d'une personne vulnérable, selon un esprit d'entraide familiale et une démarche volontaire. L'habilitation familiale est plus simple et souple que les mesures de tutelle ou de curatelle.

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.

• Autonomie
• Service public

L’autorisation de passer un acte sans l’accord de son conjoint peut être sollicitée dans trois cas.